Conditions Générales d’Utilisation

1.    DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1.1 La solution DENV-R est un service d’hébergement cloud en mode IaaS (ci-après la « Solution ») distribuée par la société DENV-R, société par actions simplifiée, au capital social de 75 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire, sous le n° 904 352 051 et dont le siège social est situé 1 route de la Croix Moriau 44350 Guérande (ci-après « DENV-R »). La Solution propose des services d’espace de stockage sur des machines virtuelles et des services optionnels de sauvegardes (ci-après les « Services »).

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation de la Solution par le client (ci-après le « Client »).

1.3 Le fait de souscrire des Services et a fortiori de cliquer sur « j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », implique l’acceptation sans réserves des CGU qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGU, non expressément acceptées par écrit par la société DENV-R.

1.4 Si l’une des clauses des CGU se trouvait, nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour la société DENV-R de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.

1.5 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription des Services aux Services. La société DENV-R se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment au cours des Services, sous réserve d’en informer le Client, par email, au plus tard deux mois avant la date d’application effective (sauf contrainte légale ou règlementaire imposant une modification en urgence des présentes CGU). Passé ce délai, toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version, la société DENV-R se réserve le droit d’apporter toute modification à la Solution, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

2.    SOUSCRIPTION DES SERVICES ET DUREE

2.1 Le Client peut souscrire les Services et créer les infrastructures de son choix sur la Solution après s’être créé un compte.

2.2 Sauf stipulation contraire sur la Solution, le Contrat entre en vigueur à la date de souscription de chaque Service pour une durée indéterminée et prend fin à la cessation des Services par le Client sur la Solution, sauf résiliation mise en œuvre par DENV-R dans les conditions de l’article 5.

3.    DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 DENV-R met à disposition du Client les Services (et options éventuelles) dont les tarifs, les caractéristiques et les configurations matérielles varient selon les Services choisis par le Client sont indiquées sur la Solution lors de la souscription.

3.2 Le Client est seul responsable de l’adéquation des Services à ses besoins et à ceux de ses propres clients (notamment en termes de capacité de stockage).

3.3 Le Client peut souscrire des options de sauvegarde des données stockées sur la Solution (« Enable  backup ») pour tout ou partie des infrastructures créées par le Client. Les sauvegardes portent sur les données stockées sur l’intégralité de la machine virtuelle concernée par l’option souscrite et sont réalisées tous les 7 jours. DENV-R conserve les 4 dernières sauvegardes. Indépendamment de la souscription de ces options auprès de DENV-R, le Client est informé de la nécessité de réaliser des sauvegardes de l’intégralité de ces données de manière récurrentes (voire quotidiennes) et de disposer d’un plan de continuité d’activité et d’une réplication des sauvegardes.

4.    PRIX ET PAIEMENT DES SERVICES

Le prix des Services souscrits par le Client est mentionné lors de la souscription via la Solution par le Client et est facturé selon la consommation à l’heure du Client. Toute heure débutée est intégralement due.

Les factures sont émises à la fin de chaque mois civil d’utilisation des Services et compilent les consommations de l’intégralité des Services souscrits par le Client. Le récapitulatif des heures d’utilisation de Services consommées par le Client est consultable sur la Solution.

Les factures sont en euros par prélèvement sur les coordonnées bancaires renseignées par le Client à la date de souscription des Services, dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de leur date d’émission.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé au Client.

En cas d’incident de paiement tel qu’un retard de paiement ou un paiement partiel, la société DENV-R se réserve la faculté de suspendre l’accès du Client à la Solution et aux Services souscrits sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entraînera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard de la société DENV-R et le paiement de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que la société DENV-R pourrait réclamer sur justificatifs. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution, sans l’accord préalable et écrit de la société DENV-R, et sans que la société DENV-R ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

5.    RESILIATION DES SERVICES

DENV-R se réserve la possibilité de résilier les Services à tout moment en cas de :

• Manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des CGU, si le Client n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par DENV-R, par lettre recommandée avec avis de réception.
• Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et plus généralement de conclusion de tout plan amiable ou judiciaire avec les créanciers de l’autre partie, de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable de l’autre Partie ;
• Force majeure, dans les conditions de l’Article 6 des CGU.

De manière générale, l’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

A la cessation de l’ensemble des Services, pour quelque cause que ce soit :

• L’ensemble des droits et obligations des parties s’éteindront de plein droit. Les dispositions des Articles 6 à 11 survivront ;
• Le Client s’engage à verser à la société DENV-R toute somme qu’il resterait à lui devoir ;
• Le Client est informé que la Solution ne lui sera plus accessible ;
• Le Client peut solliciter un devis concernant la réalisation de Services de réversibilité par la société DENV-R.

6.    OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DENV-R ET DU CLIENT

6.1 Obligations et responsabilité de la société DENV-R

La société DENV-R n’est pas partie à la relation contractuelle entre le Client et les clients du Client et ne pourra être tenue responsable pour tout défaut d’exécution du contrat entre le Client et ses clients, ne résultant pas exclusivement de son fait. La société DENV-R n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des Services proposés sur la Solution. La société DENV-R s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution. La société DENV-R est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Client l’ensemble des fonctionnalités de la Solution. La Solution sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Par dérogation, la Solution pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance, curative ou évolutive, nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de la société DENV-R (tels que notamment une décision ou des agissements de l’éditeur de la Solution, indépendante de la volonté de la société DENV-R). Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de la société DENV-R ou de l’éditeur, la société DENV-R s’efforcera néanmoins d’en avertir le Client.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Solution, la société DENV-R s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Solution dans les meilleurs délais.

La société DENV-R ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers le Client en cas de force majeure s’entendant notamment de tout évènement tel que le piratage de la Solution, une cyberattaque, l’interruption ou la rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de la société DENV-R, notamment des hébergeurs (incendie, inondation, …) ou en cas de faits relevant des agissements de l’éditeur.

La société DENV-R ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Solution ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Solution, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.

La responsabilité de la société DENV-R est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Client ou par l’éditeur de la Solution. En particulier, la société DENV-R ne peut être tenue responsable des données renseignées, importées ou stockées par le Client ou par des tiers autorisés dans la Solution ou des droits d’accès accordés par le Client aux utilisateurs. La responsabilité de la société DENV-R est également exclue en cas de pertes ou d’altération des données stockées dans la Solution par le Client ou des tiers autorisés, lesquels sont dûment informés de la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières (voire quotidiennes) de leurs données.

Le Client garantit la société DENV-R contre toute condamnation ou transaction (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux données renseignées, importées ou stockées par le Client dans la Solution (textes, images, …) ou par un tiers autorisé (comme un client du Client),   incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour la société DENV-R. En toute hypothèse, la responsabilité de la société DENV-R exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, toute perte, tout préjudice commercial, toute perte de chiffre d’affaires, toute perte de clientèle, toute perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par le Client au cours de l’année civile en cours.

6.2 Obligations et responsabilité du Client

Le Client garantit la société DENV-R en cas de réclamation ou de condamnation prononcée à son encontre du fait des données saisies par ses salariés, utilisateurs ou clients sur la Solution (en ce compris en cas de condamnation de la CNIL). L’utilisation de la Solution suppose de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour.

Le Client est seul responsable des sauvegardes des données stockées dans la Solution et de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique et la société DENV-R ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés d’accès à la Solution. Sauf preuve contraire rapportée par le Client, toute connexion à la Solution sera réputée avoir été effectuée par le Client.

7.    DONNEES PERSONNELLES

7.1 Données traitées par les parties en qualité de responsables de traitement

Aux fins de conclusion, de gestion et d’exécution du Contrat et de suivi de la relation contractuelle, chaque partie traite les données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques, salariés ou dirigeants de l’autre partie (ci-après les « Interlocuteurs »). Le traitement des données personnelles (telles que noms, prénoms, adresses email de contact) de ces Interlocuteurs est nécessaire à chacune des parties pour l’exécution du Contrat, la facturation et le renouvellement ou la résiliation du Contrat.

Aucun transfert de ces données personnelles hors Union Européenne ne sera effectué par les parties. Les données des Interlocuteurs d’une partie pourront être communiquées par l’autre partie à une autorité administrative en cas de contrôle (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, …), à une administration ou une juridiction en cas de décision administrative ou judiciaire, ou un Conseil dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution du Contrat. La partie divulgatrice en informera immédiatement l’autre partie. Chaque partie s’engage à conserver les données personnelles des Interlocuteurs de l’autre partie pendant la durée du Contrat et pendant une durée maximale de 3 années à compter de la fin du Contrat.

Chaque partie s’engage à informer l’autre partie de toute mise à jour relative aux données personnelles de ses Interlocuteurs concernés. Chaque partie est responsable de l’information de ses Interlocuteurs du traitement de leurs données personnelles par l’autre partie.

Les Interlocuteurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données les concernant. Ils peuvent adresser leur demande accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité auprès du référent ou du délégué à la protection des données de l’autre partie, tels qu’indiqués ci-dessous :

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles que la société DENV-R réalise auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) https://www.cnil.fr.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

7.2 Données traitées par la société DENV-R en qualité de sous-traitant de données personnelles       

Conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles la société DENV-R s’engage à mettre en œuvre les traitements de Données Personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant de Données Personnelles, figurent en Annexe 1.

8.    REFERENCE COMMERCIALE

La société DENV-R est expressément autorisée à utiliser le nom du Client ou tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale notamment dans des présentations commerciales, à destination de prospects ou de clients, dans des communiqués de presse indiquant les références commerciales, sur son site internet, sur ses pages entreprises des réseaux sociaux ou dans le cadre de la publication de témoignages.

9.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Droits de propriété intellectuelle de la société DENV-R ou de l’éditeur

DENV-R déclare disposer du droit d’accorder les droits prévus aux CGU au Client.

Le Client a interdiction de copier, rétro-concevoir, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Solution et de ses éléments constitutifs (arborescence, base de données, …). Il ne pourra pas non plus reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme la Solution.

Le Client est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’entraîner la résiliation des Services et, en outre, d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.

9.2 Droits de propriété intellectuelle concédés au Client

Sous réserve du parfait respect des présentes CGU et en contrepartie du paiement du prix de de la Souscription, la société DENV-R concède au Client, pendant toute la durée de souscription des Services, un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, non-cessible et révocable d’utilisation de la Solution aux fins d’accès par les utilisateurs à la Solution, pour le territoire de la France métropolitaine. La Souscription ne confère au Client et aux utilisateurs aucun titre ou droit de propriété sur la Solution.

10.  CONFIDENTIALITE

La société DENV-R reconnaît que l’ensemble des documents et informations communiqués par le Client à la société DENV-R ou dont la société DENV-R a connaissance dans le cadre et en exécution des Services (ci-après les « Informations Confidentielles ») le sont à titre strictement confidentiel et qu’elles ne pourront, en conséquence, être utilisées par la société DENV-R que pour les besoins exclusifs de son exécution.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux Informations Confidentielles pour lesquelles la société DENV-R pourra valablement prouver qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou communication par le Client.

La présente obligation de confidentialité est valable pendant un (1) an après la cessation des Services souscrits par le Client quelle qu’en soit la cause.

11.  DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La souscription et l’utilisation des Services, les CGU et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGU et aux relations entre la société DENV-R et le Client, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Saint-Nazaire, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

ANNEXE 1 : TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES MIS EN ŒUVRE PAR LA SOCIETE DENV-R EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT

Dans le cadre de l’exécution des CGU, la société DENV-R est amenée, en qualité de sous-traitant, à traiter des données personnelles pour le compte du Client, responsable de traitement.

La présente Annexe a pour objet de définir, conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles la société DENV-R s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de données personnelles, objet des CGU.

Dans la présente Annexe, les termes employés, au singulier ou au pluriel, avec une majuscule, auront la signification prévue aux CGU.

1.    PERIMETRE DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LA SOCIETE la société DENV-R

La société DENV-R est autorisée à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel, nécessaires pour fournir les Services dans le cadre des CGU.

Les catégories de personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la société DENV-R dans le cadre des CGU sont les utilisateurs de la Solution.

Dans le cadre des CGU, la société DENV-R opère les traitements suivants sur les données personnelles : 

• Enregistrement ;
• Stockage ;
• Conservation.

Les finalités des traitements de données personnelles sont les suivantes : exécution des CGU, hébergement et maintenance de la Solution.

Les sous-traitants ultérieurs à la date de souscription des Services sont la société COGENT (hébergeur) et la société WARREN (éditeur).

2.    DUREE DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LA SOCIETE DENV-R

La durée du traitement des données personnelles correspond à la durée des Services souscrits par le Client.

3.    ENGAGEMENTS DU CLIENT

Pour l’exécution des CGU, le Client met à la disposition de la société DENV-R, les informations nécessaires suivantes :

• Le nom et les coordonnées du (ou des) responsable(s) de traitement des données personnelles, du Client au sens du RGPD ;
• Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données personnelles du Client, au sens du RGPD, le cas échéant ou à défaut, de l’interlocuteur de la société DENV-R quant aux données personnelles pour les besoins de la présente Annexe ;
• Les instructions documentées relatives aux données personnelles, nécessaires à l’exécution des dispositions de la présente Annexe par la société DENV-R.

4.    ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE DENV-R

La société DENV-R s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) d’exécution des CGU ;
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si la société DENV-R considère qu’une instruction constitue une violation de la règlementation applicable à la protection des données personnelles, il s’engage à en informer immédiatement le Client ;
• Informer le Client, dans l’hypothèse où il serait tenu de procéder à un traitement de données personnelles en vertu d’une disposition impérative résultant du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
• Obtenir l’accord préalable et écrit du Client, avant de mettre en œuvre un transfert des données personnelles vers un pays situé hors Union européenne. Si cet accord est donné, la société DENV-R s’engage à coopérer avec le Client afin d’assurer :
  • Le respect des procédures permettant de se conformer à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par exemple, dans le cas où une autorisation de la part d’une autorité de contrôle compétente apparaîtrait nécessaire ;
  • Si besoin, la conclusion d’un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer les flux transfrontières de données personnelles. La société DENV-R s’engage, en particulier et si nécessaire, à signer de tels contrats avec le Client. Pour ce faire, il est convenu entre les Parties que les clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne seront utilisées pour encadrer les flux transfrontières de données personnelles.
• Garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles, en vertu du présent Contrat :
  • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données personnelles par défaut ;
• Aider le Client dans le respect de ses propres obligations applicables à la protection des données personnelles.

5.    RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE ULTERIEURE

La société DENV-R est autorisée à faire appel à un ou plusieurs autres sous-traitants (ci-après le « Sous-traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.

Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations des CGU, et de ne traiter des données personnelles que pour le compte et selon les instructions documentées du Client. En conséquence, la société DENV-R s’engage à signer avec son Sous-traitant Ultérieur un Contrat écrit imposant au Sous-traitant Ultérieur des obligations en matière de protection des données personnelles permettant le respect de celles fixées dans le Contrat.

Il appartient à la société DENV-R de s’assurer, notamment à travers ce Contrat écrit, que le Sous-traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. La société DENV-R demeure pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution par le Sous-traitant Ultérieur de ses obligations, notamment en ce qui concerne la notification des violations de données à caractère personnel.

6.    INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Le Client est seul responsable de l’information et de l’exercice des droits des personnes concernées relative aux traitements mis en œuvre par le Client et le cas échéant, par la société DENV-R et les Sous-traitants Ultérieurs.

Dans l’hypothèse où la société DENV-R recevrait une demande d’exercice des droits d’une personne concernée, il s’engage à la transmettre au Client dans les meilleurs délais, étant précisé que seul le Client pourra répondre à de telles demandes.

La société DENV-R s’engage à apporter son concours au Client, afin de l’assister dans la réponse aux demandes des personnes concernées, en lien avec les Services fournies dans le cadre des CGU.

7.    RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En qualité de responsable de traitement, le Client est seul responsable du respect de ses propres obligations légales et règlementaires applicables à la protection des données personnelles des utilisateurs de la Solution.

8.    NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES PERSONNELLES

Lors d’une violation de données personnelles au sens du RGPD, la société DENV-R s’engage à procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection, afin d’y remédier dès que possible et de diminuer l’impact de tels manquements sur les personnes concernées.

La société DENV-R notifie au Client toute violation de données personnelles, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification pourra être complétée ensuite, dans la mesure du possible, de toute documentation utile, afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ou de communiquer auprès des personnes concernées, telle que la description et la nature des données personnelles concernées, la description de l’origine de la violation des données, la description des mesures prises par la société DENV-R pour remédier à ladite violation de données personnelles.

Seul le Client est responsable de la décision, de notifier ou non, la violation à l’autorité de contrôle compétente et de communiquer, cette information ou non, aux personnes concernées, aucune notification ou communication ne sera effectuée par la société DENV-R à ce titre.

9.    MESURES DE SECURITE

La société DENV-R s’engage à faire ses meilleurs efforts, afin de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour protéger les données personnelles, de manière à ce que les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des CGU soient conformes au RGPD et à la loi française du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés »).

La société DENV-R s’engage ainsi, notamment, à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par les traitements, pour préserver la sécurité des données personnelles, des fichiers et notamment limiter les risques de déformation, d’altération, d’endommagement, de destruction de manière fortuite ou illicite, de perte, de divulgation et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement par le Client.

Les moyens mis en œuvre par la société DENV-R destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des données incluent notamment les mesures suivantes, telles que :

• Le contrôle régulier des mesures techniques et organisationnelles, pour garantir la sécurité et la pérennité des données personnelles traitées ;
• La sensibilisation régulière des salariés de la société DENV-R à la sécurité des données personnelles et au respect de la règlementation applicable à la protection des données personnelles (par exemple, au moyen d’une charte informatique, de notices d’informations, de formations ou de modules e-learning ou d’une clause de confidentialité dans les contrats de travail).

La société DENV-R s’engage à maintenir ces moyens tout au long de l’exécution des CGU.

En tout état de cause, la société DENV-R s’engage en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, à les remplacer par des moyens d’une performance équivalente ou supérieure.

La société DENV-R ne pourra être tenue responsable en cas de violation de données personnelles ne résultant pas de son fait, et notamment en cas de non-respect par le Client(ou du client du Client) de ses propres obligations au regard de la règlementation applicable à la protection des données personnelles ou en cas d’absence d’instructions documentées communiquées par écrit par le Client à la société DENV-R afin de se conformer à une règlementation ou à des usages applicables au secteur d’activité du Client.

10.  SORT DES DONNÉES PERSONNELLES A L’ISSUE DES CGU

A la cessation des CGU, la société DENV-R s’engage au choix du Client :

• A détruire de manière sécurisée toutes les données personnelles et les fichiers informatisés comportant les données personnelles qui resteraient en sa possession dans un délai de deux (2) mois après la cessation des CGU ;
• Ou, à les restituer au Client dans un délai de deux (2) mois après la cessation des CGU.

En l’absence d’instructions écrites du Client formulées dans un délai maximal de dix (10) jours, à compter de la cessation des CGU, la société DENV-R s’engage à détruire les données personnelles dans les conditions précitées.

11.  AUDIT

La société DENV-R met à la disposition du Client, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre, dans la limite d’un audit par année contractuelle et pendant les heures de travail de la société DENV-R, la réalisation d’audits, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Ces audits seront effectués sur la base des informations demandées par le Client à la société DENV-R, en vue de démontrer les procédures et la documentation mise en place par la société DENV-R pour se conformer au RGPD. Tous les frais engagés par le Client dans le cadre dudit audit seront exclusivement supportés par le Client.

Le Client communiquera à la société DENV-R préalablement, et au moins deux mois à l’avance toute demande d’opération d’audit, par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant les documents demandés, la date prévue de l’audit, ainsi que le nom et les coordonnées des personnes en charge de l’audit et le périmètre juridique et technique de l’audit.

L’audit sera effectué à distance et dans l’hypothèse où les conclusions de la personne en charge de l’audit l’exigent, un audit complémentaire dans les locaux de la société DENV-R pourra être réalisé par lesdites personnes. Dans le cas d’un audit complémentaire dans les locaux de la société DENV-R, le Client assumera les frais supplémentaires résultants notamment de la nécessité d’un renforcement des effectifs pour permettre la réalisation de l’audit et la continuité de l’activité de la société DENV-R, lesquels seront facturés au Client par la société DENV-R (en ce compris les frais supportés par les Sous-traitants Ultérieurs de ce fait).

L’audit est réalisé par le Client ou par un tiers de son choix, sous réserve que ce tiers ne soit pas un concurrent, direct ou indirect, de la société DENV-R ou du Sous-traitant Ultérieur concerné, qu’il soit soumis à un engagement contractuel de confidentialité, dont copie sera remise à la société DENV-R en amont des opérations d’audit.

La société DENV-R collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, tous documents ou toutes explications nécessaires à la réalisation de l’audit, sous réserve qu’ils soient directement en lien avec les Services fournies dans le cadre des CGU.

Toutefois, la société DENV-R pourra refuser de communiquer des informations relatives à des données personnelles d’autres Clients ou relatives aux systèmes d’information et aux mesures de sécurité d’autres Clients. En outre, l’audit exclut toute communication de documents de nature financière, comptable et tenant aux relations de la société DENV-R ou des Sous-traitants Ultérieurs avec d’autres Clients ou relevant du secret des affaires.

Les résultats de l’audit feront l’objet d’un débat contradictoire et d’une validation par les deux Parties et le Client s’interdit de les communiquer à un tiers sans autorisation préalable et écrite de la société DENV-R.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait réaliser des audits des Sous-traitants Ultérieurs, ceux-ci ne pourront être réalisés que dans les conditions indiquées ci-avant. Le Client s’engage à répercuter les conditions ci-dessus dans ses contrats avec ses propres clients. DENV-R se réserve la possibilité de refuser tout audit d’un client du Client (ou d’un tiers désigné par lui) ne respectant pas les conditions précitées.

12.  COOPERATION EN CAS DE CONTROLE ET RESPONSABILITE

En cas de contrôle d’une autorité compétente, les Parties s’engagent à coopérer entre elles et avec l’autorité de contrôle. Dans le cas où le contrôle mené ne concernerait que les traitements mis en œuvre par la société DENV-R en tant que responsable de traitement, la société DENV-R fera son affaire du contrôle.

Dans le cas où le contrôle mené chez la société DENV-R concernerait les traitements mis en œuvre au nom et pour le compte du Client, la société DENV-R s’engage à en informer le Client et à ne prendre aucun engagement pour lui.

En cas de contrôle d’une autorité compétente chez le Client portant notamment sur les Services délivrées par la société DENV-R, le Client s’engage à en informer immédiatement la société DENV-R et la société DENV-R s’engage à coopérer avec le Client et à lui fournir toute information dont il pourrait avoir besoin ou qui s’avèrerait nécessaire.

ANNEXE 2

ASSISTANCE ET DISPONIBILITE

Tout utilisateur peut signaliser toute Anomalie sur la Solution par email.  

Toute notification d’une Anomalie par le Client doit contenir les informations suivantes :

• Description de l’Anomalie ;
• Date de première apparition de l’Anomalie et fréquence ;
• Circonstances dans lesquelles l’Anomalie a été constatée ;
• Impact du problème.

Une fois l’Anomalie signalée, la société DENV-R adressera à l’utilisateur concerné une notification de prise en compte de l’Anomalie à la société DENV-R, par email, selon le cas (ci-après la « Notification »). Cette Notification contiendra la qualification de l’Anomalie par la société DENV-R.

A compter de la Notification, la société DENV-R s’engage à intervenir dans les délais suivants :

Par « ouvré(e)(s) », il est entendu du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors weekends et jours fériés). Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait une intervention de la société DENV-R  le samedi ou le dimanche, la société DENV-R adressera un devis complémentaire au Client afin de définir les modalités de cette astreinte.

Pour la résolution de toute Anomalie, la société DENV-R s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d‘adopter une résolution active de l’Anomalie en vue de parvenir à sa résolution ou à défaut, à une solution de contournement permettant d’éviter les Anomalies Majeures ou Bloquantes.

De manière générale, DENV-R fera ses meilleurs efforts afin d’assurer un taux de disponibilité égal à 99% sauf hypothèse de force majeure telle que prévue aux CGU.